Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des Conditions générales de Thuiswinkel

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Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est exclusivement ou notamment fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : formulaire type européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ; l’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin de se trouver simultanément dans le même espace.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Riverwood International BV, faisant partie de JP Brandstores BV
Saffierborch 16
5241 LN Rosmalen

Numéro de téléphone : 0735220873
Adresse e-mail : info@riverwoodpetfood.com

Du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 17 h 00

Numéro KvK : 17272910
Numéro de TVA : NL821755936B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans les limites prévues par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, de la fourniture du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur lui transmet les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’il puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour toute réclamation.
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
le prix du produit, du service ou du contenu numérique, taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque sa durée est supérieure à un an ou indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier sans motif un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la procédure de commande.
si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de celle autorisée au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entreprise dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dépourvue d’ambiguïté.
Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entreprise (ou à une personne mandatée par celle-ci). Cette obligation ne s’applique pas si l’entreprise a proposé de récupérer elle-même le produit. Le délai de renvoi est en tout état de cause respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible raisonnablement dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Si l’entreprise ne l’a pas informé que ces frais lui incombaient ou si elle indique les prendre elle-même en charge, le consommateur n’a pas à les payer.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés en vue de la vente dans un volume ou une quantité déterminés commence pendant le délai de réflexion, il doit à l’entreprise un montant proportionnel à la part de l’engagement exécutée par l’entreprise au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucuns frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés en vue de la vente dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :

l’entreprise n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucuns frais pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

il n’a pas expressément accepté, avant la livraison, que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui adresse sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il l’a renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
Contrats conclus dans le cadre d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente selon laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et selon laquelle l’adjudicataire est obligé d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
Contrats de services, après leur exécution complète, mais uniquement si :

l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;

Contrats de services relatifs à la fourniture d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, au transport de biens, aux services de location de voitures et à la restauration ;
Contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsqu’une date ou une période déterminée d’exécution est prévue dans le contrat ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après livraison, sont par nature mélangés de manière irréversible à d’autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel le professionnel n’a aucune influence ;
Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, mais uniquement si :

l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :

celle-ci résulte de dispositions ou réglementations légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat lorsque l’entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce que la loi lui impose en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.
Après la résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou la fourniture régulière de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu’il a été conclu ;
résilier à tout moment en respectant le même préavis que celui que le professionnel s’est stipulé à lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou la fourniture régulière de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou la fourniture régulière de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de journaux quotidiens, de journaux d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après que le professionnel l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours, prenant cours le lendemain de la réception de la mise en demeure, pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est habilité à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés dans l’intérêt du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Toute réclamation concernant un produit, un service ou les prestations du professionnel peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation disponible sur la page destinée aux consommateurs du site Thuiswinkel.org, www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit en tout état de cause accorder au professionnel un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges est constitué.

Article 17 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services que ce professionnel doit fournir ou a fournis peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl)
La Commission des litiges ne traite un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission à la Commission des litiges au plus tard dans les 12 mois suivant la date à laquelle le consommateur a présenté sa réclamation au professionnel.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le professionnel est lié par ce choix. Le consommateur est invité à en informer d’abord le professionnel.
Lorsque le professionnel souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite du professionnel à cet effet, indiquer par écrit s’il le souhaite également ou s’il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le professionnel ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges rend sa décision conformément aux conditions fixées dans le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d’un avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si un sursis de paiement a été accordé au professionnel, si celui-ci a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités, avant que la commission ait examiné le litige à l’audience et rendu une décision définitive.
Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les consommateurs (SGC) ou à l’Institut des réclamations des services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est prioritairement compétente pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org se porte garante de l’exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l’avis contraignant est maintenu après contrôle par le juge et si le jugement l’établissant est passé en force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, cette somme est versée au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org est tenue de déployer des efforts afin que le membre exécute l’avis contraignant.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit l’invoquer par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance à l’encontre du professionnel à Thuiswinkel.org. Si la créance à l’encontre du professionnel dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance dépassant 10 000 €, après quoi cette organisation demandera en justice, en son propre nom et à ses frais, le paiement de cette somme afin de la verser au consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur sur un support durable accessible.

Article 20 - Modification des Conditions générales de Thuiswinkel

Les modifications apportées aux présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Boîte postale 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Formulaire type de rétractation

(ne remplir et ne renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat)

À : Riverwood International BV

Saffierborch 16

5241 LN Rosmalen

E-mail : info@riverwoodpetfood.com

- Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,

révoque/révoquons*

- Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

- [Naam consumenten(en)]

- [Adres consument(en)]

- [Signature du ou des consommateurs] (uniquement lorsque ce formulaire est remis sur papier)

* Rayez les mentions inutiles ou complétez les mentions applicables.